Responsable service juridique - Marchés publics (H/F)

Caractéristiques du poste

Ref. : 29032019 - 1

Type de contrat : CDD, Dès que possible

Modalité : Temps complet

Lieu : Pont-Sainte-Maxence

Le responsable du service juridique-marchés publics est placé sous l’autorité du Directeur Général des Services.

Il conseille les élus, la direction et les services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Il gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Il effectue une veille juridique dans son domaine et une recherche juridique pour les autres services.


Il conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Il conseille les élus, la direction et les services quant au choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques. Il gère administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services concernés.

Missions (Liste non exhaustive) :

 


Assistance et conseil juridique auprès des élus :

  • Conseiller les élus dans le choix des procédures,
  • Rechercher des solutions juridiques adaptées,
  • Évaluer les risques juridiques liés aux marchés,
  • Conseiller les élus et alerter sur les risques juridiques,
  • Analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité,
  • Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion d’information,
  • Communiquer et vulgariser les résultats (diagnostics, recommandations) en interne et en externe,
  • Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité).


Assistance et conseil juridique des services de la collectivité :

  • Réaliser un diagnostic de la situation juridique de la collectivité,
  • Expliquer les modalités de passation et de contrôle des marchés publics,
  • Analyser la demande de conseil, organiser son traitement et formuler une problématique,
  • Instruire, diffuser et suivre les dossiers, formuler une réponse juridique,
  • Élaborer des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes,
  • Sensibiliser les services aux évolutions juridiques relatives aux marchés publiques,
  • Animer des actions de formation interne,
  • Participer à l’analyse quantitative et qualitative des besoins en vue du choix des bons outils d’achat et des bonnes procédures.
  • Dans le cadre des procédures disciplinaires et licenciement


Contrôle préalable des actes juridiques :

  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation,
  • Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus),
  • Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.


Planification de la commande publique :

  • Élaborer les documents administratifs de cadrage,
  • Contrôler l’évaluation préalable des besoins,
  • Élaborer et piloter les outils de la commande publique,
  • Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité,
  • Rédiger ou mettre au point des contrats de complexité variable,
  • Construire des montages financiers et élaborer des partenariats (délégation de service public, etc.).


Sélection et négociation avec les entreprises :

  • Gérer les procédures de mise en concurrence (secrétariat des commissions et jurys),
  • Étudier les offres aves les agents des services concernés,
  • Opérer une sélection en fonction de critères économiques, juridiques et techniques.


Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération :

  • Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions d’appels d’offres,
  • Assurer le suivi des ordres de services,
  • Réaliser le pré archivage en vue du suivi des garanties et contentieux éventuels,
  • Vérifier la qualité des signataires internes,
  • Mettre en place un règlement intérieur des marchés à procédures adaptées,
  • Effectuer un pré contrôle de légalité,
  • Optimiser la qualité, les coûts et les délais de procédures.


Contrôle, notification et solde des marchés :

  • Assurer la motivation des rejets des offres des entités économiques évincées,
  • Concevoir des outils de planification et de contrôle des procédures (signature, réception des documents, etc.),
  • Appliquer et contrôler l’application de la réglementation externe et interne de la collectivité.


Suivi financier et comptable des marchés :

  • Élaborer et gérer un budget,
  • Préparer les documents utiles au contrôle du Centre des Finances Publiques.


Règlement des conflits et gestion des contentieux :

  • Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux (choix de la voie amiable et/ou recours),
  • Traiter les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction,
  • Mettre en œuvre la décision et évaluer l’opportunité de règlement de conflits.


Dossiers assurances :

  • Contrôler préalablement les déclarations sinistres,
  • Déclarer les sinistres et les modifications aux contrats,
  • Suivre et gérer les dossiers assurances,
  • Suivre le remboursement des sinistres.


Veille juridique et prospective :

  • Impulser et piloter un dispositif de veille juridique,
  • Définir et mettre en place le recueil, le traitement et l’organisation de l’information,
  • Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité,
  • Diffuser une information juridique adaptée vers les différents services de la collectivité.

Interlocuteurs :

  • Relations avec l’ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l’exécutif et les autres élus,
  • Relations à l’élu en charge du personnel, voire le Président,
  • Relations avec les autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l’Etat, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.).

Compétences :

BAC + 4 ou BAC + 5 avec mention droit public,

Connaissance du statut de la fonction publique territoriale,

Sens du travail d’équipe, autonomie,

Prises d’initiatives, sens des responsabilités, disponibilité,

Rigueur, méthode et organisation,

Capacités relationnelles et rédactionnelles, sens de l’écoute,

Force de proposition et de conseil,

Maîtrise de l’outil informatique,

Permis B.


Conditions d’exercice :

Déplacements éventuels

Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations du service public et des pics d’activités liés aux réunions de l’assemblée délibérante, de la commission d’appels d’offres, des jurys, de la commission compétente en matière de délégation de service public, aux projets de la collectivité et à l’actualité.

Rythme de travail nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité,

Respect des obligations de discrétion et de confidentialité, devoir de réserve.
Cadres d’emplois des adjoints administratifs – Contractuel – Temps complet


Rémunération :

Suivant barème de la Fonction Publique Territoriale + avantages sociaux (CNAS, Tickets restaurants, …)

 

Merci d’envoyer votre candidature, CV + lettre manuscrite
À Monsieur le Président
En ligne ou par voie postale
Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte
Service des Ressources Humaines
1 Rue d’Halatte
60700 PONT-SAINTE-MAXENCE