SIMOH

Service Instructeur Mutualisé d'Oise et d'Halatte

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a annoncé la fin de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations du droit des sols à compter du 1er juillet 2015 pour les communes faisant partie d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Sur le territoire de la CCPOH, cette réforme concerne quinze communes sur dix sept. Pont-Sainte-Maxence instruisait déjà elle-même ses actes et Beaurepaire continue d'être prise en charge par la Direction Départementale des Territoires.

Afin de pallier le désengagement de l’État, la CCPOH a proposé une alternative à ses communes membres en menant une réflexion autour de la mutualisation d’un service d’instruction des actes d'urbanisme.

Ainsi, le 1er juillet 2015, est né le SIMOH (Service Instructeur Mutualisé d’Oise et d’Halatte).

Son organisation repose sur :
> la pré instruction des actes par les agents des communes,
> l’instruction par les agents de la ville de Pont-Sainte-Maxence,
> l'accompagnement des services Système d'Information Géographique et Projets du territoire et stratégies de la CCPOH.

Le recrutement d’un seul instructeur supplémentaire a été nécessaire pour assurer l’instruction pour ces 15 communes de la CCPOH et pour la ville de Chamant. 

Par ailleurs, le PNR met gratuitement à disposition de la CCPOH et de ses communes, des outils informatiques facilitant le travail des instructeurs et pré-instructeurs :
> Websig : Outil de consultation de données géographiques.
> Cadaweb : Outil de consultation du cadastre.
> Urbaweb : Instruction des autorisations d'urbanisme.

Le coût du service fixé à 2,63 € par habitant est réglé directement à la ville de Pont-Sainte-Maxence par chacune des communes ayant délégué l’instruction de leurs actes d’urbanisme au SIMOH. De son côté la ville de Pont-Sainte-Maxence reverse annuellement la somme de 10 000 € à la CCPOH pour la mise à disposition de deux de ses agents.

Cette mutualisation a permis de limiter les coûts, de ne pas laisser les communes démunies face à la nécessaire prise en charge de l’instruction de leurs documents.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui impose aux intercommunalités d’élaborer un schéma de mutualisation des services.

 

 Les demandes d'autorisation sont à formuler et à déposer auprès de la mairie de votre lieu de résidence.

 

 

Combien coûte et comment fonctionne le SIMOH ?